Avant de construire un hangar, une stabulation ou un bâtiment de stockage, une question revient toujours : une simple déclaration préalable suffit-elle, ou faut-il un permis de construire ? La réponse dépend de la surface créée, mais aussi de la zone et de la hauteur. Voici les seuils exacts, la bonne formalité et les cas particuliers, vérifiés sur les textes en vigueur.
En dessous de 5 m², aucune formalité. De 5 à 20 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher, une déclaration préalable suffit. Au-delà de 20 m², c’est un permis de construire (40 m² pour l’agrandissement d’un bâtiment existant en zone urbaine couverte par un PLU). Un bâtiment agricole neuf dépasse presque toujours 20 m² : il relève donc le plus souvent du permis.
Les 2 surfaces
Emprise au sol et surface de plancher : la confusion à éviter
Tout se joue sur deux notions distinctes. L’emprise au sol est la surface qu’occupe la construction au sol (projection verticale, débords et auvents compris). La surface de plancher est la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plus de 1,80 m. C’est la plus élevée des deux qui détermine la formalité.
Exemple typique : un hangar ouvert (sans murs) a une grande emprise au sol mais quasiment aucune surface de plancher. C’est donc son emprise au sol qui décide du régime. Beaucoup d’exploitants se trompent en ne regardant que la surface « fermée ».
Les seuils
Les seuils exacts pour un bâtiment agricole
| Surface (emprise au sol OU plancher) | Formalité | Formulaire |
|---|---|---|
| Moins de 5 m² | Aucune formalité (hors secteur protégé) | — |
| De 5 à 20 m² | Déclaration préalable | Cerfa 16702 |
| Plus de 20 m² | Permis de construire | Cerfa 13409 |
| Agrandissement d’un bâtiment existant, jusqu’à 40 m², en zone urbaine (PLU) | Déclaration préalable | Cerfa 16702 |
Le seuil de 40 m² ne s’applique qu’à l’agrandissement d’un bâtiment existant, et seulement en zone urbaine couverte par un PLU : beaucoup d’articles l’oublient. Pour un bâtiment neuf, ou en zone agricole (zone A), c’est le seuil de 20 m² qui prévaut. Par ailleurs, une construction de plus de 12 mètres de hauteur relève du permis quelle que soit sa surface.
La déclaration préalable
Quand une déclaration préalable suffit-elle ?
La déclaration préalable (DP) concerne les petits projets : abris, petites extensions, certaines serres. Elle se dépose en mairie avec le Cerfa 16702 et des pièces simplifiées (plan de situation, plan de masse, représentation de l’aspect extérieur). Le délai d’instruction est en général d’un mois.
Le permis de construire
Quand le permis de construire est-il obligatoire ?
Dès que l’emprise au sol ou la surface de plancher dépasse 20 m² (hors zone urbaine), votre bâtiment agricole nécessite un permis de construire, déposé avec le Cerfa 13409 et un dossier complet (plans, notice, insertion paysagère). Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois, porté à 3 mois pour les constructions autres qu’une maison individuelle, dont les bâtiments agricoles. Voir notre guide pour constituer le dossier de permis.
Cas particuliers
Hangar ouvert, abri, bâtiment photovoltaïque
Hangar ouvert
C’est l’emprise au sol qui compte : au-delà de 20 m², permis de construire, même sans murs.
Abri démontable
Une installation temporaire de moins de 3 mois relève d’un régime allégé.
Serre
Régime allégé jusqu’à 2000 m² et 4 m de haut ; au-delà, permis.
Hangar photovoltaïque
La toiture solaire intègre le dossier ; l’instruction peut être un peu plus longue. Voir le hangar financé par le solaire.
Zone agricole
Construire en zone agricole (zone A) : une condition de plus
En zone agricole (zone A) du PLU, l’autorisation ne dépend pas que de la surface : le bâtiment doit être nécessaire à une exploitation agricole. Le projet peut aussi être soumis à l’avis de la commission départementale (CDPENAF), ce qui allonge l’instruction. Détails dans notre article construire en zone agricole.
Et l’architecte ? Pour une construction agricole édifiée par un exploitant, il n’est obligatoire qu’au-delà de 800 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (article R.431-2 du code de l’urbanisme), contre 150 m² pour un particulier. Le calcul exact se fait au moment de monter le dossier de permis de construire du bâtiment agricole.
Taxe d’aménagement
Une bonne nouvelle : les exonérations agricoles
La plupart des bâtiments agricoles sont exonérés de taxe d’aménagement : serres de production, locaux abritant les récoltes ou les animaux, locaux de stockage et d’entretien du matériel. C’est un poste souvent ignoré, abordé dans notre article sur la fiscalité du bâtiment agricole.
Et après le dépôt ? Une déclaration préalable s’instruit en 1 mois, un permis en 3 mois en général, davantage en secteur protégé ou si la CDPENAF est consultée. Les pièces du permis, l’affichage du panneau et le délai de recours des tiers sont détaillés dans le guide du Cerfa 13409 et des pièces du permis.
Au-delà de l’urbanisme
Les autres règles qui s’ajoutent au permis
Le permis de construire ne règle qu’une partie du dossier. Trois autres corps de règles s’appliquent à un bâtiment agricole, chacun avec sa propre logique et ses propres seuils, et aucun ne se déduit du permis.
- Les distances vis-à-vis des habitations. Elles relèvent du règlement sanitaire départemental ou du régime ICPE selon l’effectif, et un bâtiment de stockage sans animaux n’y est pas soumis : voir la distance entre un bâtiment agricole et une habitation.
- Le régime d’élevage. Déclaration, enregistrement ou autorisation se décident sur le nombre d’animaux : voir les seuils ICPE d’un bâtiment d’élevage.
- La constructibilité du terrain. En zone A, le bâtiment doit être nécessaire à l’exploitation : voir construire en zone A du PLU.
Reste la fiscalité, qui se prépare au moment du dépôt et non à la réception : la taxe d’aménagement et la récupération de TVA sont traitées dans fiscalité d’un bâtiment agricole.
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Questions fréquentes
Vos questions
Quelle surface peut-on construire sans permis pour un bâtiment agricole ?
En dessous de 5 m² d’emprise au sol, aucune formalité ; de 5 à 20 m², une déclaration préalable ; au-delà de 20 m², un permis de construire. Seule exception : l’agrandissement d’un bâtiment existant en zone urbaine couverte par un PLU, où la déclaration préalable monte jusqu’à 40 m².
Faut-il un permis pour un hangar agricole ouvert ?
Oui dès que son emprise au sol dépasse 20 m², même sans murs : c’est l’emprise au sol, et non la surface fermée, qui détermine le régime.
Un bâtiment agricole est-il soumis à la taxe d’aménagement ?
La plupart des locaux agricoles (récoltes, animaux, matériel, serres de production) en sont exonérés. Les bureaux, surfaces de vente ou logements restent imposables.
Que risque-t-on à construire un hangar agricole sans l’autorisation requise ?
Une amende, une obligation de régulariser le dossier et, dans les cas les plus lourds, une remise en état aux frais du propriétaire. L’infraction se constate longtemps après la fin du chantier, et elle ressort systématiquement à la revente ou lors d’une demande d’aide. Un bâtiment agricole exploitable dépasse presque toujours les 20 m² d’emprise au sol : la question ne se pose donc quasiment jamais en pratique.
Le constructeur peut-il se charger du permis de construire ?
Oui, beaucoup de constructeurs de bâtiments agricoles montent le dossier d’urbanisme avec vous, plans compris. C’est un point à préciser dès la demande de devis, parce qu’il change le périmètre comparé d’une offre à l’autre.
Sources
Sources officielles
- Service-Public : Construire ou modifier un bâtiment professionnel (F34671)
- Code de l’urbanisme : articles R.421-1, R.421-9, R.431-2
- Service-Public : Cerfa 16702 (déclaration préalable) et 13409 (permis de construire)
Article informatif mis à jour en 2026. La réglementation évolue : vérifiez toujours votre situation auprès des organismes compétents.